LE TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN, UNE JURIDICTION PÉNALE INTERNATIONALE ?

Youssef Benkirane

Le 14 février 2005, un attentat à la voiture piégée, commis en plein cœur de Beyrouth, tue l’ancien Premier ministre libanais, Rafiq Hariri, ainsi que vingt-deux autres personnes et fait des dizaines de blessés. Institué pour poursuivre les personnes responsables de cet « acte terroriste », ainsi que d’une série de plus de seize attentats connexes ayant été commis depuis le 1er octobre 2004 et ayant tué quatorze personnalités politiques libanaises, le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) est une juridiction d’un type nouveau difficile à qualifier. « De caractère international », conformément à la formule du Premier ministre libanais Fouad Siniora, cette juridiction, qui est entrée en fonction le 1er mars 2009, ne s’inscrit cependant pas dans le cadre habituel de la justice pénale internationale.

Le TSL fait partie des juridictions dites « internationalisées », « hybrides » ou encore « mixtes » qui relèvent d’une nouvelle approche de la justice pénale internationale. Ce type de tribunaux ont pour particularité d’être « mi-internes, mi-internationaux » au regard à la fois du droit qu’ils appliquent et de leur composition. Les tribunaux strictement internationaux sont créés par un instrument international, leur composition est plurinationale, ils appliquent le droit international et leurs décisions s’appliquent immédiatement sans nul recours à l’ordre juridique interne. En revanche, les tribunaux mixtes répondent en partie seulement à ces critères et dans des proportions variables. Par leur nature même, les tribunaux spéciaux peuvent être très divers et constituent chacun une expérience originale. Du Cambodge au Liban en passant par la Sierra Leone, le Kosovo et le Timor Oriental, les juridictions spéciales internationalisées recouvrent des réalités très différentes. Le TSL, bien que faisant partie de cette catégorie de juridictions, n’en reste pas moins un organe tout à fait original quant aux modalités de son institution et au dosage d’interne et d’international qu’il propose.

Par ailleurs, l’institution du TSL soulève des questions nouvelles sur les objets et les enjeux de la justice pénale internationale. En effet, le TSL rompt avec la logique des juridictions pénales internationales qui avaient jusqu’alors pour but de réprimer les responsables de violations graves du droit pénal international. Le TSL est chargé de poursuivre les personnes responsables d’une série d’attentats politiques survenus au Liban depuis le 1er octobre 2004, crimes qui relèvent normalement de l’ordre juridique interne. De plus, et à la différence des tribunaux pénaux internationaux et des autres juridictions internationalisées, le TSL n’intervient pas dans le cadre ou suite à un conflit armé interne ou international mais dans une situation pacifique, bien qu’instable, précisément dans un but de maintien de la paix et de prévention de conflit. Le TSL peut donc être vu comme une juridiction sui generis, en ce sens qu’il n’a pas pour objet de juger les responsables de violations graves du droit pénal internationale mais de crimes relevant de l’ordre juridique interne, et qu’il renouvelle la doctrine de la justice transitionnelle ou reconstructive en y incluant une forme de justice « préventive » et « géo-politisée ».

S’il est incontestable que l’apparition des tribunaux internationalisés témoigne d’un « essor remarquable de la justice pénale internationale », il n’en demeure pas moins qu’ils soulèvent, particulièrement dans le cas du TSL, de nombreuses questions. Quel est le degré d’internationalité du TSL ? Comment se distingue-t-il des autres juridictions de ce type ? Comment expliquer le recours à un organe internationalisé pour réprimer des infractions non internationales ? Enfin, le TSL est-il un élément de la justice pénale internationale ou doit-il être compris comme un instrument international d’administration de la justice nationale ?

Le TSL apparait comme une juridiction hybride originale. S’il s’inscrit dans la logique des tribunaux internationalisés en raison de son cadre juridique (I), il en diffère radicalement en raison de son objet (II). La première caractéristique le rattache formellement à la justice pénale internationale tandis que la seconde exclut toute assimilation à ce cadre et le rapproche plus d’un organe sui generis d’administration de la justice dans une optique palliative. (…)

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